|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 200 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 85 |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
mentionnés à
par les mots :
pris en application du II de