|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 195 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 83 |
|||||||||
Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
du groupement de collectivités territoriales