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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 164 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 63 |
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Dans le IX de cet article, remplacer les mots :
comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
par les mots :
comité départemental de l'emploi