|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 158 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 58 (Art. L. 4151-9 du code de la santé publique) |
|||||||||
A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 4151-9 du code de la santé publique, remplacer les mots :
du titre IV du statut général des fonctionnaires
par les mots :
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière