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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 156 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 58 (Art. L. 4382-5 du code de la santé publique) |
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A la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-5 du code de la santé publique, remplacer les mots :
du titre IV du statut général des fonctionnaires
par les mots :
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière