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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 148

22 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 56

Supprimer le IV de cet article.