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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 134 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 49 |
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Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III et l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.