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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 133 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 49 |
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A la fin du texte proposé par le 1° du III de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
des communes de son ressort
par les mots :
de ses communes membres