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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1314

15 novembre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1309 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD et Mme BEAUDEAU


ARTICLE 88


1) Supprimer la seconde phrase du 1° du texte proposé par l'amendement 1309.
2) Compléter in fine le texte proposé par l'amendement 1309 par une phrase ainsi rédigée :
Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.