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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1312

15 novembre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 209 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 96


Dans le texte de l'amendement n° 209, remplacer les mots :
la région
par les mots :
le département

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de donner compétence pour modifier les limites territoriales des arrondissements au préfet de département après consultation du conseil général et non plus au préfet de région.