Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1307

14 novembre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 321 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 67


Compléter l'amendement n° 321 par une phrase ainsi rédigée:
Une convention conclue entre l'établissement et la collectivité de rattachement précise  les modalités d'exercice de leurs compétences respectives.

Objet