|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1306 13 novembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 333 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 72 |
|||||||||
Compléter l'amendement n° 333 par un alinéa ainsi rédigé:
Les droits d'exploitation des données de l'inventaire protégées au titre de la propriété littéraire et artistique sont cédés gratuitement à la personne publique ou privée assurant les opérations d'inventaire, exclusivement pour la constitution de celui-ci et pour sa mise à disposition du public lorsqu'elle est effectuée à titre gratuit, ainsi qu'au département, à la région et à l'Etat pour le même usage et aux mêmes conditions.
Objet
Cette disposition permet aux collectivités assurant les opérations de collecte et de diffusion des données de l'inventaire d'agir dans des conditions de plus grande sécurité au regard des droits de propriété littéraire et artistique. Elle prévoit la cession gratuite des droits pour les usages d'élaboration de l'inventaire et de mise à disposition gratuite du public, qui ne donne lieu à aucun profit. En revanche, lorsque les données de l'inventaire seront réutilisées à des fins commerciales, le régime de droit commun de la propriété littéraire et artistique trouvera bien sûr à s'appliquer.