AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. ALDUY, RICHERT et DOLIGÉ

Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par deux alinéas ainsi rédigés :

« La convention fixe les conditions d'octroi des aides de l'Etat et des aides de l' établissement public de coopération intercommunale, en fonction des objectifs de la politique locale de l'habitat et des programmes d'action déclinés par secteurs géographiques, dans les conditions prévues ci-après à l'article L. 302-1 définissant le programme local de l'habitat.

« Par dérogation avec les règles nationales conditionnant les aides de l'Etat en-dehors du territoire des établissements publics de coopération intercommunale et des départements ayant signé avec l'Etat une convention de délégation, la convention fixe les règles locales qui permettront de définir, pendant sa mise en œuvre, les loyers-plafonds, après construction, acquisition ou réhabilitation, les plafonds de ressources, les règles de peuplement, les seuils d'assujettissement et le montant des suppléments de loyer de solidarité éventuels, les règles d'évolution des loyers pratiqués. »

Objet

Le projet de loi reconnaît ainsi, dans plusieurs articles, le principe d'adaptations territoriales des règles nationales, puisque les conventions à passer par les EPCI ou par les départements candidats à la délégation pourront porter sur :

- les conditions d'adaptations des règles en matière d'attributions, de peuplement et de loyers plafonds qui sont contenues dans les conventions APL que les collectivités pourront signer pour le compte de l'Etat,

- les conditions d'adaptations des règles nationales en matière de loyers-plafonds, de plafonds de ressources, d'impact des travaux d'amélioration sur les loyers pratiqués, qui sont prises en compte par le représentant de l'Etat dans le département pour agréer toute opération de construction, d'acquisition, d'amélioration ou de démolition.

Le Préfet dispose déjà de possibilités de dérogations, limitativement applicables à des situations exceptionnelles définies par le Conseil d'Etat. Mais le projet de loi actuel appelle un élargissement de ces possibilités de dérogations ou d'adaptations territoriales (c'est l'intérêt même de toute décentralisation vers des niveaux territoriaux pertinents de décision). Elles vont perdre leur caractère exceptionnel puisqu'elles pourront faire l'objet de conventions passées par tous les conseils généraux qui le demanderont, par tous les EPCI qui le demanderont, (et par les DDE dans les départements non candidats à la délégation d'engagement?). C'est l'adaptation locale qui va devenir la règle!

Leur légitimité ou leur fondement va changer de nature. A partir du moment où les départements et les EPCI vont fixer dans une convention, c'est-à-dire un contrat, leur propre participation financière aux objectifs de la politique locale de l'habitat, les dérogations ne devront plus être considérées comme des assouplissements concédés par le Préfet à des élus pour tenir compte de leurs intérêts locaux, mais comme la reconnaissance de spécificités locales objectives d'ordre économique, social ou spatial, comme le droit reconnu aux collectivités locales d'avoir des objectifs propres, distincts et complémentaires de ceux de l'Etat en matière de politique de l'habitat, et comme des contreparties à leurs propres aides financières sur les loyers plafonds ou les loyers pratiqués, sur la mise en place de sur-loyers, sur les pratiques d'attribution et de peuplement.

La loi doit définir les instruments juridiques qui permettront à ces dérogations ou adaptations territoriales aux règles et normes de niveau national d'être décidées de façon parfaitement fondée et motivée, explicite, démocratique et éventuellement réversible: procédures de décision, motivations recevables, contenu et marges de jeu par rapport aux seuils et aux plafonds définis au niveau national, procédures d'évaluation.

Remarques sur le dispositif proposé:

- Il s'assimile au système en vigueur dans le droit de l'urbanisme: le Règlement National d'Urbanisme ne s'applique pas lorsque la commune est couverte par un POS; des règles supplétives y sont substituées.

- Les règles nationales ne sont pas abrogées. Elles s'appliquent sans dérogations et sans adaptations aux territoires non couverts par les conventions ci-dessus. Dans les territoires sous convention les Préfets doivent disposer de marges de jeu pour pouvoir négocier réellement avec les élus des EPCI et des Départements, au titre de la déconcentration de pouvoir que la loi opère à leur profit.

- Conformément aux autres principes qui inspirent la loi de décentralisation, il faut noter que la mise en "zone franche réglementaire" des territoires concernés se ferait à titre expérimental (les conventions ont une durée limitée), et contractuel.

- Des dispositions de même nature devront être inscrites dans la loi "Habitat pour tous" en préparation par le Ministre du Logement pour l'adaptation territoriale des règles de niveau national à l'égard du parc social existant (C'est la question du "Re-Conventionnement").