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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1295 5 novembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 306 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, FERRAND et GUERRY ARTICLE 51 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 306 pour remplacer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation, après les mots :
ou leurs groupements
insérer les mots :
et le Conseil supérieur des Français de l'étranger
Objet
Les jeunes Français de l'étranger désireux de rentrer en France pour y faire leurs études supérieures rencontrent les plus grandes difficultés pour se loger en foyer universitaire. Ils rencontrent plus d'obstacles que les Français vivant en métropole, dans la mesure où ils connaissent généralement leur affectation dans les établissements d'enseignement supérieur en France plus tardivement que leurs compatriotes de métropole.
Les familles se plaignent beaucoup d'une insuffisance du dialogue avec les autorités chargées de la gestion de ces foyers, et de l'attribution des chambres.
Les administrations centrales et les CROUS connaissent mal ces problèmes spécifiques aux Français de l'étranger. Et faute de dialogue institutionnel avec les instances représentatives des Français établis hors de France prévu par les textes sont dans l'incapacité d'y remédier.
Il nous a donc paru indispensable de faire figurer au sein du conseil d'administration du CNOUS une représentation du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans des conditions fixées par décret.