SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1140 de M. DOLIGÉ

présenté par

C
G
Tombé

M. OUDIN

ARTICLE 12

Compléter le texte de l'amendement n°1140 par un alinéa rédigé comme suit :

« Les schémas régionaux de transport devront être réactualisés pour le 31 décembre 2005 en intégrant une perspective interrégionale et européenne, et en respectant les objectifs de développement de l'intermodalité et les prescriptions relatives à la prise en compte des contraintes environnementales.

Objet

Dans le cadre la programmation financière engagée par les régions et visée par l'amendement n°1140, celles-ci peuvent s'appuyer sur les schémas régionaux de transport.

Or, il ressort d'une étude récente que :

- si les régions sont toutes dotées de schémas régionaux de transport, ceux-ci ne font l'objet d'aucune réactualisation régulière ;

- rares sont les schémas régionaux qui sont réactualisés ; et

- les schémas régionaux n'intègrent pas sufisamment les contraintes européennes, les impératifs de développement durable tels qu'énoncés dans la Charte prochainement adossée à la Constitution ainsi que le nouveau cadre de la décentralisation.

Ce sous-amendement vise donc à assurer le dispositif de l'amendement n°1140 en permettant de :

- Renforcer la compatibilité entre le développement des infrastructures de transport avec les exigences de développement durable ;

- Favoriser l'intégration des infrastructures de transport françaises dans les réseaux trans-européens ; et

- Fixer la date-butoir du 31 décembre 2005 pour la réalisation des schémas régionaux de transport.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).