AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 18

Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat pour les travaux que celui-ci effectue sur le domaine public routier national.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient également, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »

Objet

L'amendement proposé vise en premier lieu à supprimer la condition prévue par l'article 18 du projet de loi selon laquelle les collectivités territoriales et leurs groupements ne seraient éligibles au FCTVA, au titre des fonds de concours versés à l'Etat pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national, que lorsqu'ils financent au moins la moitié du coût toutes taxes comprises de ces opérations.
Par ailleurs, il tend à ne pas pénaliser l'intervention des collectivités territoriales lorsqu'elles interviennent pour des raisons d'efficacité sur le domaine public routier d'une autre collectivité en introduisant une disposition dérogatoire au principe de propriété pour l'attribution du FCTVA.
Ainsi, l'amendement proposé permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier du fonds de compensation pour la TVA au titre des opérations que les collectivités effectuent directement sur la voirie de l'Etat ou d'une autre collectivité territoriale.
La passation d'une convention entre la collectivité propriétaire qui possède normalement la compétence sur sa voirie et la collectivité effectuant les travaux est nécessaire.