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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1288

30 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 41 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


A la fin du texte de l'amendement n° 41, après les mots :
la région
insérer les mots : 
, par délégation de l'Etat

Objet

Le Gouvernement souhaite rappeler sa responsabilité en matière de politique de l'emploi. S'il conçoit volontiers qu'il soit cohérent de confier à la région les actions de formation professionnelle, il souhaite toutefois que s'agissant de celles exercées dans le cadre du service public de l'emploi, elles le soient par délégation de l'Etat.
L'Etat doit en effet garder la maîtrise du calendrier de mobilisation de ses moyens financiers en fonction de la situation du marché du travail.