SOUS-AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 409 rectifié pour compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation par les mots :

, ainsi que des actions de l'Etat en faveur des Français de l'étranger dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle dont les orientations font chaque année l'objet d'une consultation et d'une délibération par le Conseil supérieur des Français de l'étranger 

Les Français de l'étranger bénéficiaient traditionnellement d'actions de formation professionnelle, avec le concours de l'AFPA qui organisait des déplacements à l'étranger pour des stages adaptés à leur situation.
Il ne faudrait pas que le transfert des compétences aux régions et à la collectivité territoriale de Corse en matière d'apprentissage et de formation professionnelle conduise à exclure les Français de l'étranger de ces actions de formation.
Notre sous-amendement propose donc de préciser que dans le cadre des actions de l'Etat, prévues par l'amendement de la commission des affaires sociales, à l'égard de publics spécifiques, soit prise en compte la situation "territorialement spécifique" des Français de l'étranger. Ainsi l'Etat pourra mettre en oeuvre des actions de portée nationale, au titre de solidarité nationale, dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle pour les Français établis hors de France.

Par ailleurs, ce sous-amendement propose de prévoir la participation du Conseil supérieur des Français de l'étranger à la détermination de ces orientations en organisant sa consultation et sa délibération annuelle sur les questions relevant de ces domaines.