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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1285 30 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 de la commission des lois présenté par |
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MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
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Remplacer la troisième phrase du texte proposé par l'amendement n° 20 par les deux phrases suivantes :
Elle élabore le schéma régional de développement économique, en concertation avec les autres collectivités territoriales et après avis des organisations syndicales représentatives et des chambres consulaires. Il est approuvé par le conseil régional après avis des autres collectivités territoriales.
Elle élabore le schéma régional de développement économique, en concertation avec les autres collectivités territoriales et après avis des organisations syndicales représentatives et des chambres consulaires. Il est approuvé par le conseil régional après avis des autres collectivités territoriales.
Objet
L'objectif de ce sous-amendement tend à une meilleure articulation des actions économiques locales entre elles.
Tout en conservant le rôle de chef de file déjà reconnu à la région en matière de développement économique par la loi démocratie de proximité, l'objet de cet amendement est de mieux associer les départements et les communes à l'élaboration du schéma régional de développement économique. Ces collectivités territoriales sont habilitées à intervenir dans le domaine économique, que ce soit en complément de la région ou en cas de carence de celle-ci. Les communes restent en tête pour le volume des aides apportées et, si la part des départements diminue, celle-ci reste conséquente. De ce fait, une concertation et une association approfondies de ces collectivités territoriales à l'élaboration du schéma sont justifiées. Elles le sont d'autant plus que le schéma est très contraignant et pourrait faire craindre une forme de tutelle masquée de la région sur celles-ci.
Ce sous-amendement prévoit aussi l'avis des organisations syndicales, oubliées par le présent projet de loi.
Tout en conservant le rôle de chef de file déjà reconnu à la région en matière de développement économique par la loi démocratie de proximité, l'objet de cet amendement est de mieux associer les départements et les communes à l'élaboration du schéma régional de développement économique. Ces collectivités territoriales sont habilitées à intervenir dans le domaine économique, que ce soit en complément de la région ou en cas de carence de celle-ci. Les communes restent en tête pour le volume des aides apportées et, si la part des départements diminue, celle-ci reste conséquente. De ce fait, une concertation et une association approfondies de ces collectivités territoriales à l'élaboration du schéma sont justifiées. Elles le sont d'autant plus que le schéma est très contraignant et pourrait faire craindre une forme de tutelle masquée de la région sur celles-ci.
Ce sous-amendement prévoit aussi l'avis des organisations syndicales, oubliées par le présent projet de loi.