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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1283 30 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 de la commission des lois présenté par |
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MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
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Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 20, après les mots :
sous réserve
insérer les mots :
des obligations européennes de la France et
sous réserve
insérer les mots :
des obligations européennes de la France et
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de préciser que la région exerce la responsabilité du développement économique dans le respect des missions incombant à l'Etat mais également dans le respect des obligations européennes de la France.