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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1277 rect. 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU, BARBIER, DEMILLY, DÉSIRÉ, VALLET, de MONTESQUIOU, ALFONSI, André BOYER et FORTASSIN ARTICLE 5 |
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A la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214-12 du code de l'éducation dans l'article L. 940-1 du code du travail, supprimer les mots :
si la formation désirée n'est pas accessible dans son ressort.
Objet
Amendement de coordination.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.