Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1274 rect. 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 5 |
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation :
Sous réserve d'actions nationales au titre de la lutte contre le chômage de longue durée, l'insertion, la réinsertion ou la lutte contre l'illétrisme, destinées à certains publics spécifiques, la région définit …
Objet
Le paragraphe I de cet article confie à la région la pleine responsabilité de l'apprentissage et de la formation professionnelle des jeunes et des adultes. Néanmoins, l'Etat a un devoir de solidarité nationale vis-à-vis de certains publics spécifiques, tels que les chômeurs de longue durée, les détenus, les personnes illettrées, les réfugiés. Il convient donc de laisser à sa charge les formations destinées à lutter contre le chômage de longue durée, à insérer ou réinsérer et à lutter contre l'illétrisme. Tel est l'objet de cet amendement.