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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1269 rect. 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi le premier alinéa du II de cet article :
Il est créé un article L. 1511-1-1 ainsi rédigé :
Il est créé un article L. 1511-1-1 ainsi rédigé :
Objet
Amendement de coordination avec le précédent.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.