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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1264 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB et MANO ARTICLE 49 |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour ajouter sept alinéas à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
les besoins en logements et
insérer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Cf. amendement n° 957.