AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

M. OUDIN

ARTICLE 14

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... Après l'article L. 122-4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Sans préjudice des dispositions de l'article 40-1 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la personne délégataire d'une autoroute en application de l'article L. 122-4 communique chaque année aux collectivités territoriales qui participent avec elle à son financement, un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant aux collectivités territoriales concernées d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »

Objet

Cet amendement repose sur les trois constats suivants :
1. Depuis la fin de l'adossement et la suppression du FITTVN, la part des collectivités territoriales dans le financement des investissements d'infrastructures de transport, et notamment des échangeurs et des aménagements accessoires sur les autoroutes concédées, est en constante augmentation. Dans certains cas, les collectivités territoriales peuvent être sollicitées par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour financer la totalité des dépenses d'investissement et de fonctionnement des aménagements qu'elles ont demandés, en ne pouvant faire appel qu'à leurs recettes fiscales propres.
2. Lorsqu'elles participent financièrement à la réalisation d'aménagements autoroutiers, les collectivités territoriales sont rarement rendues destinataires des éléments financiers des concessions concernées.
3. Dans la suite de l'article 12 de la loi de finances rectificative n°2002-1050 du 6 août 2002 qui prescrit une nouvelle clarification des comptes des transports, cet amendement a pour objet de clarifier les comptes de la concession et surtout de permettre aux collectivités territoriales d'être informées des conditions d'exécution de la concession, dans les mêmes conditions que les autres apporteurs de contributions financières.