AMENDEMENT

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation apparaissent nécessaires ou utiles à l'exploitation de l'autoroute et constituent des éléments accessoires de l'ouvrage principal sans autonomie fonctionnelle, ils peuvent être intégrés à l'assiette de la délégation par voie d'avenant au cahier des charges, le cas échéant après déclaration de leur utilité publique.
« Lorsque le financement des ces ouvrages ou aménagements ne peut être entièrement couvert par l'augmentation des tarifs de péage parce qu'il en résulterait une augmentation des tarifs excessive, il peut être procédé à un allongement de la durée de la délégation.
« L'augmentation des tarifs de péage et, le cas échéant, l'allongement de la durée de la délégation sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour compenser le coût actualisé des investissements réalisés, y compris les charges d'entretien et d'exploitation. Leur calcul tient compte des revenus actualisés éventuellement générés par ces investissements. Le taux d'actualisation reflète le coût du financement pour le délégataire.
« Lorsque les mesures tarifaires et, le cas échéant, l'allongement de la durée de la concession ne permettent pas de couvrir la totalité du coût des investissements, l'Etat et les collectivités territoriales intéressées à la réalisation des ouvrages ou aménagements considérés, peuvent apporter des concours, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

Le développement et l'aménagement de nos infrastructures de transport sont essentiels pour l'attractivité et la compétitivité de nos territoires.

Le débat d'orientation sur les transports qui s'est déroulé le 20 mai à l'Assemblée nationale et le 3 mai au Sénat a mis en évidence les préoccupations des élus dans ce domaine.

Dans l'attente d'une réforme globale de la politique financière des transports, il apparaît urgent de clarifier les règles concernant le financement des échangeurs autoroutiers ou des petits aménagements tels que des contournements d'agglomération sur les concessions autoroutières existantes. Ces aménagements, et plus particulièrement les échangeurs, sont des éléments déterminants pour une desserte équilibrée et le développement de nos territoires.

Or, actuellement, quand une collectivité territoriale sollicite un tel échangeur, la société délégataire d'autoroutes lui demande de le financer, ce qu'elle ne peut faire qu'en recourant à ses recettes fiscales propres.

Une telle situation amène à formuler plusieurs observations qui justifient le présent amendement :

1. Il est évident que les délégations de mission de service public autoroutier prévues pour des durées allant de 30 à 80 ans ne peuvent prévoir dans le cahier des charges initial tous les aménagements futurs nécessaires à la desserte des territoires. Lorsque les nécessités du développement l'exigent, les demandes des collectivités peuvent donc être parfaitement légitimes. La déclaration de leur utilité publique est, à cet égard, essentielle.

2. Les sociétés d'autoroutes bénéficient du monopole de la perception des péages sur les ouvrages dont elles sont délégataires. Le législateur a donc souhaité que ces équipements soient financés par les usagers.

Cependant, aujourd'hui les sociétés d'autoroutes exigent des collectivités demanderesses qu'elles financent parfois en totalité les échangeurs, tant pour l'investissement que pour le fonctionnement. Elles le font, bien entendu, sur leurs recettes fiscales et c'est donc le contribuable local qui finance ces aménagements. Il y a là un transfert de charges évident qui ne semble pas conforme à l'esprit de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003.

Pour être complet, il convient de préciser que les sociétés d'autoroutes se réservent le bénéfice de la perception des péages à la barrière des échangeurs en question.

L'amendement qui vous est proposé a donc pour objectif de mettre fin à ces pratiques et de faire payer d'abord par l'usager tous ces aménagements accessoires.

Si l'ajustement des tarifs de péage ou de la durée de la délégation ne sont pas suffisants pour que celle-ci soit équilibrée financièrement, alors il peut être fait appel à d'autres contributions :

- D'abord l'Etat, qui assume le rôle de péréquation et qui perçoit d'ailleurs les produits de diverses taxes pesant sur les usagers des autoroutes (la taxe sur l'aménagement du territoire) ainsi que les dividendes des sociétés d'autoroutes ;

- Ensuite, et enfin, les collectivités territoriales concernées. Leur participation financière n'est possible que sous réserve que les deux conditions suivantes soient remplies. Il faut que :
. les collectivités territoriales puissent avoir accès à tous les éléments qui permettent de calculer et de suivre dans le temps l'équilibre financier de l'ouvrage en question ; et
. la contribution financière des collectivités prenne la forme d'avances remboursables. Le début du remboursement sera fixé en fonction de la rentabilité de l'ouvrage.

Chacun aura perçu qu'il s'agit par cette mesure d'établir une certaine équité entre les différents apporteurs de contributions financières dans le cadre du financement d'aménagements autoroutiers productifs de revenus, et d'éviter ainsi que toutes les recettes soient perçu par certains et toutes les dépenses assumées par d'autres.