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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1249 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 |
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Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - Est transférée au département la gestion des personnels administratifs des rectorats et académies, en charge des collèges.
II - Est transférée à la région la gestion des personnels administratifs des rectorats et académies, en charge des lycées.
Objet
La loi de 1983 a transféré la compétence des collèges et des lycées au département et à la région. En revanche, elle n'a pas prévu le transfert des personnels administratifs des rectorats et académies en charge de ces établissements. C'est ce à quoi tend cet amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).