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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1244 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 49 |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots:
de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants
par les mots:
qui en font expressement la demande
Objet
Cet amendement tend à ce que les dispositions de cet article s'appliquent aux communautés de communes qui en font la demande, et sans condition de seuil de population.