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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1242 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 40 |
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Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots:
Le représentant de l'Etat fait connaitre au président du conseil général les orientations que le schéma doit prendre en compte
par les mots:
Le président du conseil général, après concertation avec le représentant de l'Etat, arrête les orientations que le schéma doit prendre en compte
Objet
Dans la mesure ou la compétence du schéma est confiée au président du conseil général et que le conseil général apporte une partie du financement à ces établissements, il apparait souhaitable que ce soit le président du conseil général qui arrête les orientations, même si cela se fait en concertation avec le représentant de l'Etat.