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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1239 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le conseil général peut financer les investissements et les équipements liés à la collecte et au traitement des déchets.
Objet
Cet amendement tend à donner aux départements, au delà de leur compétence en matière de schémas, la possibilité de financer les investissements liés à la collecte et au traitement des déchets. Il s'agit ici d'aller plus loin dans la logique du transfert des compétences en ce domaine.