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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1235 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOEFFEL, HÉRISSON, MOULY et VASSELLE et Mme GOURAULT ARTICLE 125 |
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Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
après accord du conseil communautaire exprimé à la majorité simple
par les mots :
après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1234.