AMENDEMENT

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 212-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les biens immobiliers des écoles primaires annexes aux instituts universitaires de formation des maîtres appartenant à l'Etat lui sont transférés à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.

 

L'article 64 du projet de loi tend à transférer la propriété des biens immobiliers des collèges et des lycées aux départements et aux régions. Il convient d'ajouter après cet article un article additionnel relatif au transfert à la commune des écoles annexes aux IUFM. En effet, si le code de l'éducation prévoit que les communes ont la charge des écoles publiques, il existe un cas particulier pour les écoles primaires annexes, héritage ancien des écoles normales primaires, qui étaient à l'origine à la charge des départements contrairement au droit commun.

Les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales et à leurs écoles annexes ont été affectés de plein droit au IUFM lors de leur création en 1990.

Dans certains, des conventions ont permis de déterminer les conditions et modalités de prise en charge par les départements des dépenses correspondantes. Pour les autres, les biens ont été mis à la disposition de l'Etat.

Ce statut, dérogeant au droit commun, place ainsi ces structures dans une situation juridique très éloignée du statut des écoles communales.

Le transfert de compétences en matière d'enseignement prévu par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ne prévoit aucune disposition particulière pour les écoles annexes.

De même la loi n° 90-57 du 4 juillet 1990 qui organise la substitution des IUFM aux écoles normales n'envisage pas non plus le devenir de ces écoles.

Cependant, on ne peut que constater la responsabilité des communes dans le fonctionnement de l'enseignement du premier degré affirmée à l'article L. 212-4 du code de l'éducation.

La désannexion de ces écoles a donc été processus engagé par beaucoup d'IUFM, sous l'impulsion de l'autorité de tutelle. Or, c'est un travail de longue haleine qui nécessite un travail conjoint entre plusieurs partenaires : l'IUFM, le maire, le conseil général et l'inspecteur d'académie.

Dans le contexte du développement des responsabilités locales proposé par le Gouvernement, il apparaît donc inéluctable de traiter définitivement le retour de ces écoles dans le statut de droit commun.