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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1212 rect. ter 3 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 49 |
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I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
les conditions de gestion par l'agence
par les mots :
les conditions de gestion par l'établissement public
II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
gérées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
par les mots :
destinées aux propriétaires bailleurs et occupants
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence des amendements n°s 1200 et 1201.