Direction de la séance
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Projet de loi
Responsabilités locales
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
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N° 1208 rect. bis
29 octobre 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 49 |
Au deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour ajouter sept alinéas à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
les besoins en logements et
insérer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n°1196.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).