|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1201 rect. bis 29 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE et CÉSAR Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
|||||||||
Compléter l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article par les mots :
à l'établissement public de coopération intercommunale, tant pour le logement social que pour l'amélioration du parc privé.
Objet
Cet amendement est un amendement de conséquence de l'amendement n° 1200.
Il tend à confier aux collectivités le soin de verser les crédits de paiement du logement social que l'amendement susmentionné avait retiré à l'ANAH.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.