Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 120

22 octobre 2003

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 48

Dans le I de cet article, remplacer le chiffre :

quatre

par le chiffre :

cinq