Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 12 rect. bis 6 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALDUY, RICHERT et DOLIGÉ Article 50 (Art. 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) |
Après le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat participe chaque année au financement du fonds de solidarité pour le logement à parité avec l'ensemble des contributions versées par le département l'année précédente.
Objet
Jusqu'en 2003 l'Etat participait au financement des FSL, à parité avec les collectivités locales. Cette participation devrait être inscrite, de droit, dans la loi.