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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1199 rect. ter 5 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 49 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, son président prononce l'agrément des opérations de logement social correspondant aux domaines mentionnés au deuxième alinéa du présent article."
Objet
Les articles R 331-3, R 331-6 et R 331-14 du code de la construction et de l'habitation instituent la notion d'agrément des opérations de logement social, pour l'application de l'article L 301-3, qui définit les diverses aides au logement de l'Etat. Par cet agrément, le préfet de département prend une décision qui génère l'attribution des subventions de l'Etat, des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations et les avantages fiscaux liés : TVA à 5,5 %, exonération de la TFPB pendant 15 ans.
Il serait illogique que cet agrément reste prononcé par le préfet alors que, par convention de délégation, la notification de l'autorisation de programme et le versement des crédits de paiement relèveront de la responsabilité du président de l'EPCI délégataire.
C'est la raison pour laquelle il est proposé d'introduire dans l'article 49 du projet de loi une disposition qui attribue au président de l'EPCI délégataire la responsabilité de prononcer l'agrément des opérations.