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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1192 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE, MOULY et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 124 |
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Après l'article 124, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à deux fois la moyenne nationale de la catégorie, elles ne prennent pas non plus en compte la part affectée à la péréquation des reversements effectués en application du paragraphe VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des articles 29-III et 11-III de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. »
Objet
La dotation de solidarité communautaire joue un rôle important de péréquation entre les communes membres d'une même communauté.
Afin de renforcer ce mécanisme de péréquation dite horizontale et de limiter l'impact néfaste de ces reversements sur la dotation d'intercommunalité, il est proposé d'exclure des dépenses de transfert, qui minorent le coefficient d'intégration fiscale, la part de la dotation de solidarité communautaire affectée à la péréquation.
Cette facilité serait accordée uniquement aux communautés qui font preuve d'une véritable intégration.