Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1177 27 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 218 de la commission des lois présenté par |
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MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT ARTICLE 101 |
Objet