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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1176

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT


ARTICLE 36


Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour le V de l'article L. 541-14 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'il existe dans le département un syndicat mixte de traitement des ordures ménagères desservant une part majoritaire de la population définie par décret, ce syndicat est chargé de l'élaboration du projet de plan.

Objet

Il existe dans de nombreux départements des syndicats mixtes de traitement des déchets ménagers dont l'assise territoriale est suffisamment importante pour qu'ils soient les mieux à même d'élaborer le plan départemental des déchets qui reste soumis à l'approbation du conseil général.