|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1175 rect. 5 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. KAROUTCHI et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 30 |
|||||||||
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 1-3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, remplacer les mots:
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat
par les mots :
dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1174.