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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1174 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KAROUTCHI et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 30 |
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Compléter in fine le huitième alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 par les mots :
dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales
Objet
Les dispositions actuelles de la loi SRU et de son décret d'application ainsi que le cadre réglementaire régissant le fonctionnement du STIF mettent en évidence un fonctionnement spécifique en Île-de-France.
Ce régime spécifique ne permet pas au STIF de se prévaloir d'une révision "automatique" de ses ressources en cas de dispositions ayant une incidence financière sur ses charges.
La loi SRU prévoit en revanche la possibilité pour la région Île-de-France de voir la dotation versée par l'Etat réajustée si sa contribution au budget du STIF se trouvait augmentée significativement du fait de dispositions législatives et réglementaires (paragraphe I de l'article 120 de la loi SRU).
L'introduction d'une disposition prévoyant l'ajustement "automatique" des ressources du STIF en cas de dispositions ayant une incidence sur les charges du syndicat serait de nature à placer le STIF dans une situation semblable aux autres autorités organisatrices des transports régionaux pour lesquelles la révision de la dotation de l'Etat est prévue dans une telle situation.
En effet, en l'état actuel, la difficulté du STIF provient de la différence qui existe entre l'organisation des ressources du syndicat et celles des régions. Alors que le financement des compétences transférées aux régions est principalement assuré par la dotation de l'Etat intégrée dans la DGD, la participation aux charges du STIF est assurée notamment par les concours financiers de l'Etat et des collectivités membres (article 8 du décret 59-157 du 7 janvier 1959).
Cet amendement a donc pour objet de préciser clairement que le STIF et les collectivités membres doivent bénéficier des garanties prévues à l'article 88 du présent projet de loi. Il est proposé de mentionner explicitement les articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du CGCT relatifs aux modalités d'évaluation du droit à compensation.