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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1171 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGUET, de ROHAN et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 89 |
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Au début du VII de cet article, remplacer les mots :
Les modalités de compensation financière
par les mots :
La compensation financière
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à préciser que la compensation financière du transfert des instituts et des écoles de formation paramédicale est prévue par les PLF et PLFSS, et non seulement ses modalités.