AMENDEMENT

I. - Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les fonctionnaires détachés restent affiliés au régime des pensions civiles de l'Etat. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales employeur rembourse l'Etat à hauteur du montant de cotisation qu'il acquitterait auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales pour un agent territorial équivalent.

II. -Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'Etat des modifications de conditions d'intégration pour les collectivités territoriales de fonctionnaires est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 80 prévoit les conditions d'intégration par les collectivités territoriales des fonctionnaires concernés par les transferts de services.

L'amendement vise à supprimer le surcoût que représente aujourd'hui pour les collectivités le recrutement par détachement d'agents de l'Etat, en raison du différentiel existant entre le taux de cotisation, part employeur, au régime de retraite de la fonction publique territoriale (27,5 %) et le remboursement forfaitaire exigé par l'Etat au titre de la pension de ses agents détachés (33 %). Il s'agit d'une condition indispensable aux fins de rendre neutre pour les collectivités l'exercice du droit d'option offert aux fonctionnaires concernés par les transferts.