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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1168

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. LONGUET, de ROHAN

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE 64


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Afin d'assurer la gestion de leur patrimoine immobilier des collèges et des lycées, ainsi que les missions d'accueil, de restauration et d'hébergement, les départements et les régions peuvent créer des établissements publics spécialisés à cet effet. Un décret fixe les modalités de création de ces établissements.

Objet

La gestion du patrimoine des lycées et des collèges est assurée directement par les régions et les départements.
Dès lors où ce patrimoine serait transféré en propriété à ces collectivités et que celles-ci auraient la responsabilité du personnel de maintenance, mais également du personnel chargé de l'hébergement, de l'accueil, de la restauration des élèves, il doit être envisagé la création d'établissements publics de gestion de ces bâtiments.