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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1165

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LONGUET, de ROHAN

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE 58


Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour l'application de l'article L. 4382-5 du code de la santé publique prévu au V ci-dessus, le représentant de l'Etat dans le département communique aux régions toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause de la charge du fonctionnement de l'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4382-3 du code de la santé publique.

Objet

Il s'agit d'un amendment de repli de l'amendement n° 1164. En effet, à défaut d'audit financier préalable, il est souhaitable que le préfet communique aux régions toutes les informations de ce transfert, dans la mesure où les financements relèvent tant du ministère de la santé, que de l'éducation nationale ou d'instituts publics ou privés.
Une telle disposition a été proposée par le rapporteur au fond pour le transfert des aérodromes et ls ports maritimes (articles 22 et 24 du projet de loi).