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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1163 27 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 145 de la commission des lois présenté par |
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MM. LONGUET, de ROHAN et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 54 |
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A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 145 pour l'article 54, supprimer les mots :
et sa contribution au fonctionnement de l'agence
Objet
L'expérimentation dans le domaine des équipements sanitaires doit relever de la libre volonté des régions. L'implication financière des régions volontaires pour cette expérimentation ne doit en aucune manière conduire à une participation au fonctionnement direct des agences régionales d'hospitalisation.