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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1162

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LONGUET, de ROHAN

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE 51


Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation.

Objet

La contractualisation et le cofinancement qui en découle sont des pratiques courantes dans les relations entre collectivités territoriales ainsi qu'entre celles-ci et l'Etat. Elle permet la réalisation de projets structurants qui imposent la convergence des volontés et des crédits publics. L'exemple le plus achevé de cette logique partenariale réside dans les contrats de plan Etat-région, auxquels les départements et parfois les agglomérations sont associés.
La contractualisation repose nécessairement sur le volontariat et le libre choix. Elle est l'expression d'une volonté autonome, assise sur le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
En conséquence, il est proposé de supprimer la disposition qui prévoit que dans les autres régions que l'Île-de-France (où le schéma de la politique de logement des étudiants est spécifiquement élaboré par le conseil régional), des conventions peuvent être établies entre le conseil régional et les autres collectivités territoriales et leurs groupements.