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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1160 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGUET, de ROHAN et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 49 |
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Supprimer le IX de cet article.
Objet
Le IX de cet article prévoit l'instauration d'un comité régional de l'habitat dans le quel le président du conseil régional siégera alors même que la région n'a pas de compétence très spécifique dans le cadre du logement et du logement social en dehors d'une compétence générale en matière d'aménagement du territoire.
On peut s'interroger sur la pertinence d'un tel comité au niveau régional et sur les modalités d'intervention de la région. En effet, la cohérence de la politique du logement (plans départementaux et modes de financement) est assurée au niveau départemental, niveau qui associe l'Etat, le département, les communes et les EPCI.